menace immédiate à la sécurité maritime

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • menace immédiate à la sécurité maritime (feminine noun)

    CONT: Cette nouvelle mesure accorderait au ministre le pouvoir de suspendre un document maritime canadien en cas de menace immédiate à la sécurité maritime résultant d'un acte ou d'un geste posé ou sur le point d'être posé aux termes du document.
    OBS: Source(s) : Modifications à la LMMC [Loi sur la marine marchande du Canada] - Contrôle d'application - Propositions.

anglais
  • immediate threat to marine safety

    OBS: Source(s): Changes to CSA [Canadian Shipping Act] - Enforcement provisions - Proposals.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité (Transport par eau)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-58121c5a6d1a2a0b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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