domaine résiduel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine résiduel (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: domaine résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • estate in remainder (correct)
  • synonyme : remainder estate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A future interest in real estate created at the same time and by the same instrument as another estate, and limited to arise immediately upon the termination of the prior estate. (Reilly, 2nd, p. 405)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5825025c0749b944/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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