avenant formel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avenant formel (correct,masculine noun)
anglais
  • formal endorsement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause écrite dans un contrat formel ou y annexée avant ou après son émission, avec le consentement des parties contractantes.
anglais
An endorsement, written upon or attached to a formal contract before or after issue, with the consent of the contracting parties.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5851d391f7ab72b7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data