délai de prescription

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délai de prescription (masculine noun)

    CONT: Du point de départ de la prescription. [...] Le point de départ du délai est, en principe, pour les droits de créance, le jour où est ouverte l'action en justice [...]

anglais
  • liability period

    CONT: The liability period ... hinges on what date is chosen by the court as the date of the cause of action.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-587d3bb2985ebf36/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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