autorité compétente

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Désignations

français
  • autorité compétente (correct,feminine noun,officially approved)

    OBS: En vertu du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, l'autorité compétente est le contrôleur de la circulation ferroviaire ou le superviseur ferroviaire approprié.
    OBS: autorité compétente : terme uniformisé par CP Rail.

anglais
  • proper authority (correct,officially approved)

    OBS: In accordance with the Canadian Rail Operating Rules, the proper authority is the rail traffic controller or the appropriate railway supervisor.
    OBS: proper authority: term officially approved by CP Rail.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Législation et réglementation (Transport par rail)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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