compétence liée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compétence liée (correct,feminine noun)

    OBS: Par opposition pouvoir discrétionnaire.

  • synonyme : pouvoir lié (correct,masculine noun)
anglais
  • limited jurisdiction (correct)
  • synonyme : special jurisdiction (correct)
espagnol
  • jurisdicción limitada (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Se dit d'une compétence limitée qui exclut l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la personne appelée à prendre une décision.
anglais
Jurisdiction that is confined to a particular type of case or that may be exercised only under statutory limits and prescriptions.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-590f0941052fc11e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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