mode juridictionnel de résolution des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mode juridictionnel de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: mode juridictionnel de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • adjudicative mode of dispute resolution (correct)

    CONT: Arbitration is also an adjudicative mode of dispute resolution since it results in the issue of a binding decision by a neutral third party, the arbitrator or arbitral tribunal.

  • synonyme : adjudicatory mode of dispute resolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5918302397af8c44/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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