Convention interaméricaine sur les obligations d'entretien

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention interaméricaine sur les obligations d'entretien (feminine noun)
anglais
  • Inter-American Convention on Maintenance Obligations

    OBS: Signed on July 15, 1989, at the Fourth Inter-American Specialized Conference on Private International Law held in Montevideo, Uruguay.

espagnol
  • Convención Interamericana sobre Obligaciones relativas a la Manutención (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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