carte de résident permanent préalablement délivrée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • carte de résident permanent préalablement délivrée (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: Emporte révocation de la carte de résident permanent préalablement délivrée la délivrance d'une nouvelle carte.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • previously issued permanent resident card (correct,federal regulation)

    CONT: A previously issued permanent resident card is revoked on the issuance of a new permanent resident card.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-596295e0d7398bb3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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