reconnaissance de la compétence d'un organisme décisionnel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • reconnaissance de la compétence d'un organisme décisionnel (feminine noun)

    OBS: Un tribunal reconnaît qu'un organisme administratif, donc situé à un niveau inférieur dans l'appareil judiciaire, est compétent.

anglais
  • judicial deference

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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