contestation parallèle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contestation parallèle (feminine noun)

    OBS: Référence : Basdeo v. M.E.I. (A-87-84).

anglais
  • collateral attack

    CONT: Board's refusal not open to collateral attack herein.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5988f3e4c19a74ac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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