protection constitutionnelle des droits à l’égalité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • protection constitutionnelle des droits à l’égalité (correct,feminine noun)

    OBS: protection constitutionnelle des droits à l’égalité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • constitutional protection of equality rights (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59a643cca0d034a9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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