lettre de ratification

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Désignations

français
  • lettre de ratification (correct,feminine noun)

    CONT: «La ratification est donnée pour chaque État par l'organe exerçant l'action diplomatique, d'ordinaire par le chef de l'État : le plus souvent elle est donnée par le moyen de lettres de ratification. Les lettres sont conçues en une forme objective; elles débutent par un préambule dans lequel le chef d'État énonce qu'un traité ayant été signé, traité dont le texte est intégralement reproduit dans l'instrument de ratification, ledit chef d'État déclare qu'il ratifie ce traité et qu'il promet de le faire exécuter.»
    OBS: Habituellement au pluriel.

anglais
  • letter of ratification (correct)

    OBS: Usually in plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Écrit émanant du chef de l'État, signé par lui et scellé de son sceau, conçu en forme objective, par lequel il déclare qu'un traité est ratifié.

Classement

Collections

Domaines

  • Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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