titulaire de domaine particulaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • titulaire de domaine particulaire (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: titulaire de domaine particulaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • particular tenant (correct)

    OBS: The tenant of a particular estate. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1008).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-59be3b36d6f3aa89/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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