effet de complaisance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • effet de complaisance (correct,masculine noun)

    OBS: L'endosseur d'un effet de complaisance s'expose à devoir acquitter l'effet si le souscripteur ne le paie pas à l'échéance.
    OBS: Parfois, l'effet endossé est fictif et peut n'avoir comme raison d'être que d'obtenir frauduleusement des fonds.

  • synonyme : billet de complaisance (correct,masculine noun)
  • synonyme : papier de complaisance (correct,masculine noun)
anglais
  • accommodation paper (correct)

    OBS: accommodation paper: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

  • synonyme : accommodation bill (correct)
  • synonyme : accommodation note (correct)
espagnol
  • efecto de favor (correct,masculine noun)
  • synonyme : letra de complacencia a cargo propio (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Effet signé, sans exiger de contrepartie, par une personne agissant à titre de souscripteur, d'endosseur ou d'accepteur en vue d'aider une autre personne à obtenir du crédit.
anglais
A note or bill signed by a party as maker, acceptor or endorser to accommodate another party whose credit is not strong enough to enable him to borrow on his single name.

Classement

Collections

Domaines

  • Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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