déclaration de mariage

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Désignations

français
  • déclaration de mariage (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: La personne qui a célébré le mariage remplit la déclaration de mariage en la forme réglementaire et, si elle est convaincue de la véracité et de la suffisance de celle-ci, la signe et y indique la date. Elle transmet ensuite, dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.
    OBS: déclaration de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • statement of marriage (correct)

    CONT: A clerk of the Court who solemnizes a marriage shall prepare and transmit the statement of marriage required under the Vital Statistics Act.

  • synonyme : marriage statement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a5f326bce0876bb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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