défaut de fournir un échantillon d'haleine

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • défaut de fournir un échantillon d'haleine (correct,masculine noun)

    CONT: Le défaut de fournir un échantillon d'haleine entraîne des conséquences pénales pour le prévenu.

anglais
  • failure to provide a breath sample (correct)

    CONT: Failure to provide a breath sample when required may result in penal consequences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a767bc192b2046b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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