législation scolaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • législation scolaire (correct,feminine noun)

    CONT: On doit certes retenir, dans le cours d'une telle analyse, l'importance des obligations en matière de sécurité et de protection que le droit de la responsabilité civile et la législation scolaire imposent aux administrations scolaires à l'égard de leurs élèves et aussi à l'égard des tiers pour les gestes posés par les premiers [...]

anglais
  • education legislation (correct)

    CONT: In such an analysis, it is certainly necessary to bear in mind the importance of the obligations of safety and protection that school authorities have, under the law of civil liability and education legislation, to their students and also to third persons in respect of acts committed by students ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Législation sociale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5a9686cac976ea6d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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