contrat accessoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat accessoire (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: Les contrats accessoires supposent un autre contrat auquel ils se rattachent, dont ils assurent l'exécution.
    OBS: Solution valable aussi pour le sens métonymique.
    OBS: contrat accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • collateral contract (correct)

    OBS: A contract that is additional to another contract, as ""a contract the consideration"" for which is the making of some other contract... It is collateral to the main contract, but each has an independent existence, and they do not differ in respect of their possessing to the full the character and status of a contract. (Yogis, 2nd, p. 42)

  • synonyme : accessory contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ac0014327f0970d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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