renseignements substantiellement faux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renseignements substantiellement faux (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Les situations suivantes constituent des cas de défaut [...] la fondation a fourni des renseignements substantiellement faux ou trompeurs ou a fait de fausses déclarations de nature déterminante au ministre, si celle-ci n'a pas été faite de bonne foi [...]

anglais
  • materially false information (correct)

    CONT: The following shall constitute events of default ...The foundation has submitted materially false or misleading information or has made misrepresentations of a material nature to the minister, other than in good faith ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ac4dc4e1af10a30/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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