suspension de l'effet d'une déclaration d'invalidité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • suspension de l'effet d'une déclaration d'invalidité (correct,feminine noun)

    CONT: Une suspension de l'effet d'une déclaration d'invalidité est une question sérieuse du point de vue de l'application de la Charte, car on se trouve alors à permettre que se perpétue pendant un certain temps une situation qui a été jugée contraire aux principes consacrés dans la Charte.

anglais
  • delayed declaration of invalidity (correct)

    CONT: A delayed declaration of invalidity is ... appropriate where immediate declaration of invalidity harms those who rightly benefit from a legislative regime, while extending nothing to those who are improperly excluded from it.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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