engagement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • engagement (correct,masculine noun)

    OBS: engagement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • recognizance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d'une démarche à accomplir (p. ex. celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d'une mesure prononcée par une cour (p. ex. une obligation de bonne conduite)
anglais
An obligation entered into before a court or a magistrate duly authorized for that purpose whereby the recognizor acknowledges that he will do some act required by law which is specified therein.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b7b74eaa4323505/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data