attribuer un contrat à un fournisseur exclusif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • attribuer un contrat à un fournisseur exclusif

    OBS: sole sourcing = attribution d'un contrat à un fournisseur exclusif

anglais
  • sole-source (correct,verb)

    CONT: ... the issuing of government contracts without competitive bidding, so-called ""sole-sourcing"", is restricted by regulation to certain specific circumstances ... Technically, contracts such as this one for less than $25,000 can be sole-sourced.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b8fd592bc975bca/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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