céder des éléments d'actif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • céder des éléments d'actif (correct)

    CONT: [...] de céder, de transférer et de remettre tout ou partie des éléments d'actifs de la municipalité dissoute ou du district scolaire [...]
    OBS: Ce terme est tiré de la loi du district d'administration locale de Winnipeg.

anglais
  • assign assets (correct)

    CONT: ... to assign, transfer, and set over, any or all assets of the disorganized municipality or school district ...
    OBS: This term comes from ""Local Government Districts Act of Winnipeg"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5b9515066b7eb86d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data