loi du domicile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi du domicile (correct)

    CONT: En droit anglais, qu'il s'agisse d'une succession testamentaire ou « ab intestat », le principe est le suivant : [...] S'il s'agit de biens mobiliers : La succession est régie par la loi du domicile du « de cujus » ou du testateur au moment du décès [...]

  • synonyme : lex domicilii (correct,feminine noun)
anglais
  • lex domicilii (correct)

    CONT: The common law rule is that ... wills of moveables are governed by the ""lex domicilii"" (the law of the Province or other jurisdiction where the testator was domiciled at the time of his death).

  • synonyme : law of the domicil (correct)
  • synonyme : law of the domicile (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
the law of the country where a person has his domicile....

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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