critère de la causalité

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Désignations

français
  • critère de la causalité (correct,masculine noun,standardized)

    CONT: [ ... ] le critère de la causalité consiste à déterminer, selon la prépondérance des probabilités, ce que le demandeur en cause aurait fait, eu égard à l'ensemble des éléments de preuve pertinents [...]
    OBS: critère de causalité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • test of causation (correct)

    CONT: ... over the last ten years, there appears to have been a very significant change in how Canadian courts are interpreting and applying the test of causation in informed consent cases.
    CONT: ... we can hope that the Court will recognize the problems that the causation test ... creates and its potential unfairness to plaintiffs ...

  • synonyme : causation test (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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