titre acquis par accession

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • titre acquis par accession (correct,masculine noun)

    OBS: Accroissement de terrain à la suite d'un cataclysme, la cueillette de fruits.

anglais
  • title by accession (correct)

    CONT: One who knowingly takes the property of another cannot, by changing its form or increasing its value, or by commingling it with other property of his own, acquire title by accession.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Titre qui découle accessoirement de la propriété d'un autre bien.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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