acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable (correct,feminine noun)
anglais
  • bona fide purchaser for valuable consideration without notice (correct)

    CONT: A purchaser with notice may protect himself by purchasing the title of another bona fide purchaser for valuable consideration without notice; for, otherwise, such bona fide purchaser would not enjoy the full benefit of his own unexceptionable title. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1253).

  • synonyme : bona fide purchaser for value without notice (correct)
  • synonyme : purchaser for value in good faith without notice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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