Règlement sur les marques de commerce (1996)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les marques de commerce (1996) CA

    OBS: En vertu de la Loi sur les marques de commerce, remplace le Règlement sur les marques de commerce.

  • synonyme : Règlement sur les marques de commerce CA déconseillé
anglais
  • Trade-marks Regulations (1996) CA

    OBS: Pursuant to the Trade-marks Act, replaced Trade Marks Regulations.

  • synonyme : Trade Marks Regulations CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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