bref d'assignation avec déclaration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bref d'assignation avec déclaration (masculine noun)

    OBS: La déclaration est ajoutée à l'endos du bref au lieu d'être présentée à part.
    OBS: Source : Lexique Justice.

anglais
  • endorsed writ of summons

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c52ba8ac6972eea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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