loyer net

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loyer net (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • net rent (correct)

    CONT: When a party stipulates to receive a net rent, that means a rent clear of all deductions to which it would otherwise be liable. (Stroud's, 4th ed., 1971, vol. 3, p. 1756).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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