décerner une ordonnance de prohibition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décerner une ordonnance de prohibition (proposal)

    OBS: Le mot «bref» est à proscrire du vocabulaire juridique.

  • synonyme : décerner un bref de prohibition déconseillé (avoid)
anglais
  • issue a writ of prohibition
  • synonyme : issue a prohibition

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c806a1c75fb394d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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