cessionnaire de l'adjudicataire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cessionnaire de l'adjudicataire (correct,masculine and feminine noun)

    OBS: Adjudicataire: personne qui se porte acquéreur d'un bien-fonds à une vente pour non-paiement de taxe, y compris une municipalité et le cessionnaire de l'adjudicataire(«tax purchaser»)

anglais
  • assignee of a tax purchaser (correct)

    OBS: Tax purchaser: means a person who purchases land at a tax sale, and includes a municipality and the assignee of a tax purchaser(«adjudicataire»)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5c967a4d8d67b930/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data