échelon communal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • échelon communal FR
  • synonyme : niveau municipal CA
anglais
  • municipal level
  • synonyme : municipal level of authority (proposal)
  • synonyme : municipal sphere of authority
espagnol
  • nivel municipal (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Niveau administratif des décisions qu'un conseil municipal peut prendre valablement.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation (Urbanisme)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ca0a588ce4693af/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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