sanction de sévérité moyenne

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Désignations

français
  • sanction de sévérité moyenne (correct,feminine noun)
anglais
  • intermediate sanction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Peine qui s'insère entre l'emprisonnement et la libération inconditionnelle et qui suppose un recours aux programmes et aux ressources communautaires.
anglais
A sentence ranging between imprisonment and absolute discharge and involving both community programs and resources.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5cace93aa632e8d3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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