appel avec dispense des frais

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • appel avec dispense des frais CA

    OBS: En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.
    OBS: pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada.
    OBS: La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

  • synonyme : appel in forma pauperis CA déconseillé
  • synonyme : pourvoi en forma pauperis déconseillé (see observation,masculine noun,archaic)
anglais
  • appeal in forma pauperis (correct,noun phrase)

    OBS: appeal (to Supreme Court of Canada): ""pourvoi.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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