loyer exigible par anticipation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loyer exigible par anticipation (correct,masculine noun)

    CONT: [...] tout paiement fait pour loyer perçu par anticipation doit être porté au compte du montant payable par le syndic pour loyer d'occupation.

  • synonyme : loyer perçu par anticipation (correct,masculine noun)
anglais
  • accelerated rent (correct)

    CONT: ... any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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