institution de droits compensateurs à l'importation de viande de bœuf destinée à la transformation en provenance de la CEE

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Désignations

français
  • institution de droits compensateurs à l'importation de viande de bœuf destinée à la transformation en provenance de la CEE (feminine noun)

    OBS: CEE [Communauté économique européenne].
    OBS: Source : Organisation mondiale du commerce.

anglais
  • imposition of countervailing duties on imports of manufacturing beef from the EEC

    OBS: EEC [European Economic Community].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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