affidavit avec la preuve de sa signification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affidavit avec la preuve de sa signification (correct,masculine noun)

    CONT: La requête se fait : a) d'une part, par la signification à chaque partie de la requête et d'un affidavit faisant état des faits sur lesquels elle se fonde; b) d'autre part, par le dépôt de la requête et de l'affidavit avec la preuve de leur signification.

anglais
  • affidavit with proof of service (correct)

    CONT: A motion for leave to intervene shall be made by (a) serving on each of the parties a motion for leave to intervene and an affidavit setting out the facts on which the motion is based; and (b) filing the motion and the affidavit with proof of service.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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