justiciable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • justiciable (adjective)

    CONT: l'assignation en cette cause rendrait le tiers-saisi justiciable de cette Cour [...]

anglais
  • amenable

    CONT: ... a debtor has committed an act of bankruptcy, and ... he is amenable to the jurisdiction of the Court ...

espagnol
  • sujeto a la jurisdicción
  • synonyme : justiciable

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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