comparaître dans une instance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • comparaître dans une instance (correct)

    CONT: Lorsqu'une disposition des [Règles de la Cour fédérale] oblige un témoin à comparaître dans une instance autrement qu'aux termes d'un subpoena, celui-ci a droit à une indemnité de témoin et aux frais de déplacement [...]

  • synonyme : comparaître à une instance (correct)
anglais
  • attend a proceeding (correct)

    CONT: Where a witness is required under [the Federal Court of Canada] to attend a proceeding other than pursuant to a subpoena, the witness is entitled to witness fees and travel expenses ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5d51f3af4934774b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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