manifestation de volonté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • manifestation de volonté (correct,feminine noun)

    CONT: Le conseil estime qu’afin de se conformer aux dispositions relatives au consentement exprès prévues par la Loi, une manifestation positive ou explicite de volonté est requise.

anglais
  • indication of consent (correct)

    CONT: The commission considers that in order to comply with the express consent provisions under the Act, a positive or explicit indication of consent is required.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5de10d1fdb0fc22e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data