approbation de contrat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • approbation de contrat (correct,feminine noun)

    OBS: Niveau hiérarchique dont relève l'approbation d'un contrat. Le type d'approbation, au niveau de la direction, par le sous-ministre ou par le Conseil du Trésor, est en fonction de la valeur de la commande, des circonstances qui entourent le choix de l'adjudicataire (dans des conditions de concurrence ou non), de la présence de conditions particulières (dépassement d'un prix ferme, déclaration d'intention, avances de capitaux, etc.) et du type d'approvisionnement (fournitures militaires ou civiles, achats, location de services, construction).

  • synonyme : approbation de marché (correct,feminine noun)
anglais
  • contract approval (correct)

    OBS: The authority level required to approve the issuance of a contract. The type of approval required, requisite (held within the branch), Deputy Minister Authority (DMA) or Treasury Board (TB) depends on the amount of the order, the circumstances involved in selecting the contractor (whether or not competitive low bidder) the existence of special circumstances (breaking of a firm price, letter of intent, capital assistance, etc.) and the type of procurement (defence supplies or civilian supplies, purchases, service leases, construction).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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