aveu simple

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • aveu simple (correct,masculine noun)

    OBS: L'aveu complexe ou qualifié sera plus facilement divisible que l'aveu simple.

anglais
  • simple admission (correct)

    CONT: A complex confession, or a qualified admission, is more easily divided than a simple admission.
    OBS: Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable, sans aucune réserve ou modification. Ex. Dans une défense, le défendeur admet le paragraphe premier de la requête du demandeur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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