vendu en justice

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • vendu en justice (correct)

    CONT: Être vendu en justice pour payer l'amende

  • synonyme : vendu par adjudication forcée (correct)
anglais
  • sold under execution (correct)

    CONT: Be sold under execution in satisfaction of a fine
    OBS: Seized chip

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e1e84b79dbf1d44/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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