possession publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • possession publique (correct,feminine noun)
anglais
  • public possession (correct)

    CONT: ... the government can take private property for the public’s possession, occupation and enjoyment of the land, but it cannot take private property solely to benefit private development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Possession qui n'est pas cachée et qui s'exerce sans aucune clandestinité.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e2ffe86f8b37b31/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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