Code régissant les conflits d'intérêts des députés

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Désignations

français
  • Code régissant les conflits d'intérêts des députés CA

    OBS: Le présent code a pour objet : a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution; b) de montrer au public que les députés doivent respecter des normes qui font passer l'intérêt public avant leurs intérêts personnels et d'établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu'il en est ainsi; c) de fournir des règles claires aux députés sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles; d) de favoriser l'émergence d'un consensus parmi les députés par l'adoption de normes communes et la mise en place d'un organe indépendant et impartial chargé de répondre aux questions d'ordre déontologique.

anglais
  • Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons CA

    OBS: The purposes of this Code are to: (a) maintain and enhance public confidence and trust in the integrity of Members as well as the respect and confidence that society places in the House of Commons as an institution; (b) demonstrate to the public that Members are held to standards that place the public interest ahead of their private interests and to provide a transparent system by which the public may judge this to be the case; (c) provide for greater certainty and guidance for Members in how to reconcile their private interests with their public duties and functions; and (d) foster consensus among Members by establishing common standards and by providing the means by which questions relating to proper conduct may be answered by an independent, non-partisan adviser.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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