concédant à usage d'autrui

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • concédant à usage d'autrui (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: concédant à usage d'autrui, concédante à d'autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion et de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : concédante à usage d'autrui (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • grantor to uses (correct)

    OBS: grantor to uses: Term no longer current in law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des fiducies (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e4af6030a86b856/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data