loi d'autonomie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi d'autonomie (correct,feminine noun)
anglais
  • professio juris (correct)
  • synonyme : rule of intention
  • synonyme : rule of autonomy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Loi applicable en raison de la localisation d'un acte juridique par la volonté expresse ou implicite des parties.
anglais
Law applicable by reason of the localization of a juridical act by the expressed or implied intent of the parties.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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