mandat ADN

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandat ADN (correct,masculine noun)

    CONT: Contrairement au mandat ADN décerné pour les besoins d'une enquête, l'autorisation de prélèvement ne vise pas les personnes soupçonnées d'une infraction ni ne permet l'obtention d'éléments de preuve aux fins d'une poursuite.

anglais
  • DNA warrant (correct)

    CONT: Unlike investigative DNA warrants, authorizations under the data bank provisions do not target suspected offenders nor particular offences nor do they gather evidence for use in specific prosecutions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5e58d59b2296bff2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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